Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRISMATEUS (ci-après « Polynotion » ou « l'Éditeur ») met à disposition son service d'accompagnement scolaire assisté par intelligence artificielle, accessible à l'adresse https://polynotion.fr (ci-après le « Service »), et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur y souscrit et l'utilise.
Elles s'appliquent à toute création de compte et à toute souscription d'un abonnement, à l'exclusion de toutes autres conditions.
Dénomination sociale : PRISMATEUS SASU
Forme juridique : SASU
Capital social : 1000 €
Siège social : 2121 avenue de Fréjus, 06210 Mandelieu-la-Napoule
RCS : Cannes 107 480 543 — SIRET : 107 480 543 00019
N° TVA intracommunautaire : non applicable - franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI
Directeur de la publication : Nicolas Girault
Contact : contact@polynotion.fr
Hébergement : Vercel Inc. (frontend), Railway Corp. (backend), Supabase (base de données, région France)
Compte Parent : compte créé par une personne physique majeure, titulaire de l'abonnement.
Profil Enfant : profil d'apprentissage créé et administré par le titulaire du Compte Parent, au bénéfice d'un mineur dont il est le représentant légal.
Utilisateur : le titulaire du Compte Parent.
l'IA : l'assistant conversationnel du Service (appelé Emy dans l'application), reposant sur des modèles d'intelligence artificielle.
Abonnement : formule payante donnant accès aux fonctionnalités du Service pour une durée déterminée.
Essai : période d'utilisation gratuite et sans engagement du Service, décrite à l'article 7.
La création d'un compte suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors de l'inscription. Cette acceptation vaut également prise de connaissance de la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure et capable, et agir en qualité de représentant légal des mineurs pour lesquels il crée un Profil Enfant.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les enregistrer et les imprimer depuis le Service.
5.1 — Inscription. L'inscription requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.
5.2 — Confidentialité. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@polynotion.fr.
5.3 — Profils Enfants. L'Utilisateur crée et supprime librement les Profils Enfants dans la limite du nombre prévu par sa formule ou, pendant l'Essai, par l'article 7. Il est responsable des données qu'il renseigne les concernant (prénom, classe, niveau) et de la supervision de leur usage du Service. Les Profils Enfants ne disposent pas de compte autonome et ne peuvent souscrire aucun abonnement.
5.4 — Unicité. Le compte est strictement personnel et destiné à un usage familial privé. Toute mise à disposition à des tiers, tout usage collectif ou toute exploitation commerciale est interdit.
Le Service propose un accompagnement scolaire personnalisé pour les élèves du CP à la Terminale : sessions de dialogue avec l'IA, aide aux devoirs (y compris à partir de photographies d'exercices), synthèse de session, suivi de progression, ressources par matière et par notion, outils pédagogiques complémentaires. Les fiches de notions couvrent à ce jour principalement les classes du CP à la 3ème et sont complétées progressivement ; pour le lycée, l'accompagnement repose pour l'instant sur le dialogue avec l'IA.
6.1 — Nature pédagogique. L'IA est conçue pour guider l'élève par le questionnement et ne délivre pas les réponses toutes faites. Le Service est un outil d'accompagnement : il ne se substitue ni à l'enseignement scolaire, ni au programme officiel de l'Éducation nationale, ni à un professeur, ni à un suivi médical ou psychologique. Il n'est associé ni sponsorisé par l'Éducation nationale.
6.2 — Limites de l'intelligence artificielle. Les réponses de l'IA sont générées automatiquement. Malgré les moyens mis en œuvre pour en garantir la pertinence, elles peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des formulations inadaptées. L'Utilisateur en est informé et est invité à conserver un regard critique et à superviser l'usage du Service par l'enfant. L'Éditeur ne garantit aucun résultat scolaire.
6.3 — Évolution. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle d'une formule payante est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.
7.1 — Principe. Toute famille qui n'a jamais souscrit d'abonnement bénéficie d'un essai gratuit du Service d'une durée de sept (7) jours. L'Essai est accordé une seule fois par famille ; il démarre à la première utilisation du Service par l'un de ses membres.
7.2 — Contenu. Pendant l'Essai, le Service est accessible dans les conditions de la formule Essentielle, avec les limites suivantes : un (1) seul Profil Enfant peut être créé ; trois (3) photographies et deux (2) documents PDF au plus peuvent être envoyés ; un crédit d'utilisation propre à l'Essai, commun à toute la famille, s'applique. Lorsque ce crédit approche de son terme, la voix, les photographies et les documents sont suspendus ; le dialogue avec l'IA l'est à son épuisement.
7.3 — Sans engagement. L'Essai est gratuit et sans engagement, et aucune coordonnée bancaire n'est demandée. Il ne se transforme pas en abonnement : aucun prélèvement ne peut intervenir sans la souscription expresse d'un abonnement dans les conditions de l'article 9.
7.4 — Fin de l'Essai. Au terme des sept (7) jours, le dialogue avec l'IA et les fiches de notions ne sont plus accessibles sans abonnement. L'historique des sessions, les synthèses, la progression et les outils pédagogiques complémentaires restent consultables, et les données sont conservées dans les conditions de l'article 16. L'Utilisateur peut souscrire à tout moment, pendant ou après l'Essai.
7.5 — Les articles 8 à 11 des présentes ne s'appliquent qu'à compter de la souscription d'un abonnement payant.
7.6 — Comptes créés pendant la phase bêta. La phase bêta du Service a pris fin le 12/10/2026. Les comptes créés pendant cette phase bénéficient de l'Essai dans les conditions du présent article, sans que leur accès gratuit puisse prendre fin moins de quinze (15) jours après l'email qui leur annonce la fin de la phase bêta. Les Profils Enfants qu'ils avaient créés sont conservés.
8.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de souscription du Service, qui fait foi.
8.2 Formules proposées à ce jour :
| Formule | 1er enfant | Enfant supp. | Plafond |
|---|---|---|---|
| Essentielle | 9,99 €/mois | 8 €/mois | crédit d'utilisation de base |
| Pilote (voir 8.3) | 9,99 €/mois pendant 6 mois, puis 15 €/mois pendant 6 mois | 8 €/mois | deux fois le crédit d'utilisation de la formule Essentielle |
| Standard | 19,99 €/mois | 10 €/mois | deux fois le crédit d'utilisation de la formule Essentielle |
TVA non applicable — art. 293 B du CGI
Le crédit d'utilisation est calculé par Profil Enfant sur trente (30) jours glissants. Lorsqu'il approche de son terme, certaines fonctionnalités (voix, photographies, documents) sont suspendues avant le dialogue ; le détail figure sur la page de souscription.
8.3 — Offre Pilote. L'offre Pilote est réservée à trente (30) familles au plus, retenues sur candidature, qui reçoivent un code d'accès personnel à usage unique à saisir lors de la souscription. Elle est consentie pour une durée totale de douze (12) mois : 9,99 €/mois pendant les six (6) premiers mois, puis 15 €/mois pendant les six (6) mois suivants, auxquels s'ajoutent 8 €/mois par Profil Enfant supplémentaire.
En contrepartie de ce tarif, la famille s'engage à transmettre trois retours d'expérience sur le Service, environ trois (3), dix (10) et trente (30) jours après sa souscription, selon les modalités qui lui sont indiquées par email. Si un retour n'est pas transmis dans les quinze (15) jours suivant une relance restée sans réponse, l'Éditeur peut mettre fin à l'offre Pilote, par email et avec un préavis de trente (30) jours. Avant la fin de ce préavis, l'Utilisateur peut souscrire à une autre formule ou résilier sans frais ; à défaut, l'abonnement prend fin au terme du préavis.
Au terme des douze (12) mois, l'offre Pilote prend fin et l'abonnement est résilié de plein droit, sans reconduction. L'Éditeur en informe l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant cette date ; l'Utilisateur peut alors souscrire à une autre formule.
8.4 L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs sont sans effet sur les abonnements en cours ; ils s'appliquent au renouvellement, sous réserve d'une information de l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant la date de reconduction. L'Utilisateur peut alors résilier sans frais avant cette date.
9.1 — Processus de commande. L'Utilisateur sélectionne sa formule, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut en corriger les éventuelles erreurs avant de la valider. La validation, par un second clic explicite portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou équivalente, vaut conclusion du contrat conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. Un email de confirmation est adressé à l'Utilisateur.
9.2 — Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire, qui transitent de manière sécurisée par le prestataire.
9.3 — Prélèvement. L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire de la période choisie.
9.4 — Incident de paiement. En cas de rejet du prélèvement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information de l'Utilisateur et un délai de régularisation de sept (7) jours. Le compte et les données restent conservés pendant la durée prévue à l'article 16.
9.5 — Facturation. Les factures sont mises à disposition dans l'espace Parent et adressées par email.
10.1 — Durée. L'abonnement est souscrit pour une période d'un mois et se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation et sous réserve de l'article 8.3 pour l'offre Pilote.
10.2 — Information annuelle. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut, l'Utilisateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date lui sont remboursées dans les conditions de l'article L. 215-3.
10.3 — Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis la rubrique « Abonnement » de son espace Parent (bouton de résiliation en ligne, art. L. 215-1-1 du Code de la consommation) ou par email à contact@polynotion.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.
10.4 — Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, avec remboursement au prorata de la période non consommée, ou sans préavis en cas de manquement grave dans les conditions de l'article 14.
11.1 Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
11.2 Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@polynotion.fr ou par le formulaire figurant en annexe des présentes.
11.3 — Exécution anticipée. Si l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste en droit de se rétracter ; il devra alors verser un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25). Si l'Utilisateur a en outre expressément renoncé à son droit de rétractation dans ce cadre, celui-ci est perdu une fois le contrat pleinement exécuté.
11.4 Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité continue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de la défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de modèles d'IA, opérateur télécom). Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et planifiées en dehors des plages d'usage habituelles.
Le Service requiert une connexion Internet, un navigateur récent, et pour certaines fonctionnalités (reconnaissance vocale, synthèse vocale, appareil photo) un navigateur et un matériel compatibles, à la charge de l'Utilisateur.
L'ensemble des éléments du Service (marque, logo, interface, textes, contenus pédagogiques, illustrations, code, base de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et à un usage familial privé. Sont notamment interdits : la reproduction, l'extraction substantielle des contenus ou de la base de notions, la rétro-ingénierie, l'usage automatisé (scraping, robots), la revente et toute utilisation à des fins commerciales ou d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.
Les contenus saisis par l'Utilisateur ou l'enfant (messages, photographies d'exercices) demeurent leur propriété. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée à leur traitement aux seules fins de fourniture du Service et, sous forme anonymisée et agrégée, d'amélioration de celui-ci.
L'Utilisateur s'engage à un usage loyal du Service et s'interdit notamment de :
transmettre des contenus illicites, haineux, violents, diffamatoires ou à caractère sexuel ;
transmettre des données personnelles de tiers sans base légale, ou des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ;
tenter de contourner les protections pédagogiques ou les limitations techniques du Service, y compris par manipulation des consignes adressées à l'IA;
porter atteinte au fonctionnement du Service ou à sa sécurité, ni en surcharger l'infrastructure.
En cas de manquement, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours — ou sans délai en cas de manquement grave ou d'atteinte à la sécurité —, suspendre ou résilier le compte, sans remboursement des sommes correspondant à la période en cours.
15.1 L'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) pour les contenus et services numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
15.2 La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour : les dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes ; les conséquences pédagogiques ou scolaires de l'usage du Service ; les décisions prises sur la base des réponses générées par l'IA ; les défaillances du réseau Internet ou de l'équipement de l'Utilisateur ; le fait d'un tiers ou de l'Utilisateur.
15.3 Sauf faute lourde ou dolosive, et pour les dommages non corporels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois. Aucune clause des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
En synthèse : les données du Compte Parent sont traitées pour l'exécution du contrat ; les données des Profils Enfants sont traitées sous la responsabilité de l'Éditeur, sur la base du contrat conclu avec le représentant légal et de son consentement (article 8 du RGPD), et limitées à ce qui est nécessaire à la personnalisation pédagogique. Les contenus de conversation sont transmis à nos prestataires d'intelligence artificielle (Google Cloud et Mistral AI, dans l'Union européenne) aux seules fins de génération des réponses, et ne sont pas utilisés pour entraîner leurs modèles.
L'Utilisateur et, par son intermédiaire, l'enfant disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@polynotion.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données sont supprimées ou anonymisées au plus tard 12 mois après la résiliation du compte, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables : 10 ans pour les factures).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
20.1 — Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
20.2 — Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, commandes et paiements.
20.3 — Cession. L'Éditeur peut céder les présentes en cas de fusion, cession d'actifs ou restructuration, sous réserve d'en informer l'Utilisateur, qui pourra alors résilier sans frais.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de PRISMATEUS SASU
2121 avenue de Fréjus,
06210 Mandelieu-la-Napoule
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………
Adresse email du compte : ………………………………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ………………
Date : ………………