Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRISMATEUS (ci-après « Polynotion » ou « l'Éditeur ») met à disposition son service d'accompagnement scolaire assisté par intelligence artificielle, accessible à l'adresse https://polynotion.fr (ci-après le « Service »), et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur y souscrit et l'utilise.
Elles s'appliquent à toute création de compte et à toute souscription d'un abonnement, à l'exclusion de toutes autres conditions.
Dénomination sociale : PRISMATEUS
Forme juridique : SASU
Capital social : 1000 €
Siège social : 2121 avenue de frejus, 06210 mandelieu
RCS / SIREN : 107480543
N° TVA intracommunautaire : non applicable - franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI
Directeur de la publication : Nicolas Girault
Contact : contact@polynotion.fr
Hébergement : Vercel Inc. (frontend), Railway Corp. (backend), Supabase (base de données, région France, Allemagne)
Compte Parent : compte créé par une personne physique majeure, titulaire de l'abonnement.
Profil Enfant : profil d'apprentissage créé et administré par le titulaire du Compte Parent, au bénéfice d'un mineur dont il est le représentant légal.
Utilisateur : le titulaire du Compte Parent.
l'IA (Emma ou Tom) : l'assistant conversationnel du Service, reposant sur des modèles d'intelligence artificielle.
Abonnement : formule payante donnant accès aux fonctionnalités du Service pour une durée déterminée.
La création d'un compte suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors de l'inscription. Cette acceptation vaut également prise de connaissance de la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure et capable, et agir en qualité de représentant légal des mineurs pour lesquels il crée un Profil Enfant.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les enregistrer et les imprimer depuis le Service.
5.1 — Inscription. L'inscription requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.
5.2 — Confidentialité. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@polynotion.fr.
5.3 — Profils Enfants. L'Utilisateur crée et supprime librement les Profils Enfants dans la limite du nombre prévu par sa formule. Il est responsable des données qu'il renseigne les concernant (prénom, classe, niveau) et de la supervision de leur usage du Service. Les Profils Enfants ne disposent pas de compte autonome et ne peuvent souscrire aucun abonnement.
5.4 — Unicité. Le compte est strictement personnel et destiné à un usage familial privé. Toute mise à disposition à des tiers, tout usage collectif ou toute exploitation commerciale est interdit.
Le Service propose un accompagnement scolaire personnalisé pour les élèves du CP à la 3ème : sessions de dialogue avec l'IA, aide aux devoirs (y compris à partir de photographies d'exercices), synthèse de session, suivi de progression, ressources par matière et par notion, outils pédagogiques complémentaires.
6.1 — Nature pédagogique. L'IA est conçue pour guider l'élève par le questionnement et ne délivre pas les réponses toutes faites. Le Service est un outil d'accompagnement : il ne se substitue ni à l'enseignement scolaire, ni au programme officiel de l'Éducation nationale, ni à un professeur, ni à un suivi médical ou psychologique. Il n'est associé ni sponsorisé par l'Éducation nationale.
6.2 — Limites de l'intelligence artificielle. Les réponses de l'IA sont générées automatiquement. Malgré les moyens mis en œuvre pour en garantir la pertinence, elles peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des formulations inadaptées. L'Utilisateur en est informé et est invité à conserver un regard critique et à superviser l'usage du Service par l'enfant. L'Éditeur ne garantit aucun résultat scolaire.
6.3 — Évolution. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle d'une payante est notifiée à l'Utilisateur au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.
Tant que le Service est proposé en accès bêta, il est fourni gratuitement, en l'état, à titre d'évaluation. L'Éditeur peut interrompre, modifier ou réinitialiser cet accès à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les articles 8 à 11 des présentes ne s'appliquent qu'à compter de la souscription d'un abonnement payant.
Les bêta-testeurs sont informés par email au moins trente (15) jours avant l'entrée en vigueur d'une formule payante ; aucun prélèvement ne peut intervenir sans leur souscription expresse.
8.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de souscription du Service, qui fait foi.
8.2 Formules proposées à ce jour :
| Formule | 1er enfant | Enfant supp. | Plafond |
|---|---|---|---|
| Essentielle | 10€/mois | 8€/mois | limite d'utilisation |
| Pilote | 10€/mois | 8€/mois | 3 fois plus de crédit d'utilisation que la formule essentielle pendant 6 mois |
| Standard | 19,99€/mois | 10€/mois | 3 fois plus de crédit d'utilisation que la formule essentielle |
TVA non applicable — art. 293 B du CGI
La formule annuelle est proposée à titre indicatif pour 1 profil enfant. Le nombre de profils supplémentaires et leur tarification sont précisés lors de la souscription.
8.3 L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Les nouveaux tarifs sont sans effet sur les abonnements en cours ; ils s'appliquent au renouvellement, sous réserve d'une information de l'Utilisateur au moins trente (30) jours avant la date de reconduction. L'Utilisateur peut alors résilier sans frais avant cette date.
9.1 — Processus de commande. L'Utilisateur sélectionne sa formule, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut en corriger les éventuelles erreurs avant de la valider. La validation, par un second clic explicite portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou équivalente, vaut conclusion du contrat conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil. Un email de confirmation est adressé à l'Utilisateur.
9.2 — Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire, qui transitent de manière sécurisée par le prestataire.
9.3 — Prélèvement. L'abonnement est prélevé d'avance, à la souscription puis à chaque date anniversaire de la période choisie.
9.4 — Incident de paiement. En cas de rejet du prélèvement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information de l'Utilisateur et un délai de régularisation de [7] jours. Le compte et les données restent conservés pendant la durée prévue à l'article 16.
9.5 — Facturation. Les factures sont mises à disposition dans l'espace Parent et adressées par email.
10.1 — Durée. L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation.
10.2 — Information annuelle. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut, l'Utilisateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date lui sont remboursées dans les conditions de l'article L. 215-3.
10.3 — Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis la rubrique « Abonnement » de son espace Parent (bouton de résiliation en ligne, art. L. 215-1-1 du Code de la consommation) ou par email à contact@polynotion.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.
10.4 — Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, avec remboursement au prorata de la période non consommée, ou sans préavis en cas de manquement grave dans les conditions de l'article 14.
11.1 Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
11.2 Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@polynotion.fr ou par le formulaire figurant en annexe des présentes.
11.3 — Exécution anticipée. Si l'Utilisateur demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste en droit de se rétracter ; il devra alors verser un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L. 221-25). Si l'Utilisateur a en outre expressément renoncé à son droit de rétractation dans ce cadre, celui-ci est perdu une fois le contrat pleinement exécuté.
11.4 Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité continue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de la défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de modèles d'IA, opérateur télécom). Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et planifiées en dehors des plages d'usage habituelles.
Le Service requiert une connexion Internet, un navigateur récent, et pour certaines fonctionnalités (reconnaissance vocale, synthèse vocale, appareil photo) un navigateur et un matériel compatibles, à la charge de l'Utilisateur.
L'ensemble des éléments du Service (marque, logo, interface, textes, contenus pédagogiques, illustrations, code, base de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et à un usage familial privé. Sont notamment interdits : la reproduction, l'extraction substantielle des contenus ou de la base de notions, la rétro-ingénierie, l'usage automatisé (scraping, robots), la revente et toute utilisation à des fins commerciales ou d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.
Les contenus saisis par l'Utilisateur ou l'enfant (messages, photographies d'exercices) demeurent leur propriété. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence limitée à leur traitement aux seules fins de fourniture du Service et, sous forme anonymisée et agrégée, d'amélioration de celui-ci.
L'Utilisateur s'engage à un usage loyal du Service et s'interdit notamment de :
transmettre des contenus illicites, haineux, violents, diffamatoires ou à caractère sexuel ;
transmettre des données personnelles de tiers sans base légale, ou des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ;
tenter de contourner les protections pédagogiques ou les limitations techniques du Service, y compris par manipulation des consignes adressées à l'IA;
porter atteinte au fonctionnement du Service ou à sa sécurité, ni en surcharger l'infrastructure.
En cas de manquement, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant [7] jours — ou sans délai en cas de manquement grave ou d'atteinte à la sécurité —, suspendre ou résilier le compte, sans remboursement des sommes correspondant à la période en cours.
15.1 L'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) pour les contenus et services numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
15.2 La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour : les dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes ; les conséquences pédagogiques ou scolaires de l'usage du Service ; les décisions prises sur la base des réponses générées par l'IA ; les défaillances du réseau Internet ou de l'équipement de l'Utilisateur ; le fait d'un tiers ou de l'Utilisateur.
15.3 Sauf faute lourde ou dolosive, et pour les dommages non corporels, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois. Aucune clause des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
En synthèse : les données du Compte Parent sont traitées pour l'exécution du contrat ; les données des Profils Enfants sont traitées sous la responsabilité de l'Éditeur, sur la base du contrat conclu avec le représentant légal, et limitées à ce qui est nécessaire à la personnalisation pédagogique. Les contenus de conversation sont transmis à notre prestataire de modèle d'intelligence artificielle aux seules fins de génération des réponses, et ne sont pas utilisés pour entraîner leurs modèles.
L'Utilisateur et, par son intermédiaire, l'enfant disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@polynotion.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données sont supprimées ou anonymisées au plus tard 12 mois après la résiliation du compte, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables : 10 ans pour les factures).
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Toute réclamation doit être adressée à contact@polynotion.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre sous 15 jours.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :
Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Les médiateurs - La Médiation Professionnelle
(L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France.)
20.1 — Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
20.2 — Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, commandes et paiements.
20.3 — Cession. L'Éditeur peut céder les présentes en cas de fusion, cession d'actifs ou restructuration, sous réserve d'en informer l'Utilisateur, qui pourra alors résilier sans frais.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de PRISMATEUS SASU
2121 avenue de frejus,
06210 Mandelieu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ………………………………
Nom du consommateur : ………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………
Adresse email du compte : ………………………………
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ………………
Date : ………………